Arrêtés du 29 juillet 1998 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

J.O. Numéro 189 du 18 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12568
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Arrêtés du 29 juillet 1998 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9803025A

Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement de postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :

Art. 1er. - Le recouvrement des impôts de la ville de Briey est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Briey au poste comptable de Briey Municipale et banlieue (département de Meurthe-et-Moselle).

Art. 2. - Le poste restructuré est renommé Briey.

Art. 3. - Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 1998.

Christian Sautter